Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 24.1 - Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral
Article 8
Versions de la disposition
8. Le secrétaire informe par écrit le demandeur du moment et du lieu de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle sa demande de révision sera étudiée au moins 5 jours avant la date de cette séance.
Le demandeur qui souhaite être entendu à cette séance en informe le secrétaire au moins 2 jours avant la date prévue pour sa tenue; celui qui souhaite présenter des observations écrites les transmet au secrétaire en tout temps avant la date prévue pour cette séance.
En vig.: 2021-02-18
8. Le secrétaire informe par écrit le demandeur du moment et du lieu de la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle sa demande de révision sera étudiée au moins 5 jours avant la date de cette séance.
Le demandeur qui souhaite être entendu à cette séance en informe le secrétaire au moins 2 jours avant la date prévue pour sa tenue; celui qui souhaite présenter des observations écrites les transmet au secrétaire en tout temps avant la date prévue pour cette séance.
